Arrêté MILDECA concernant le CBD
La Mission Interministérielle de Lutte Contre les Drogues et les Conduites Addictives vient de sortir un arrêté visant à interdire la commercialisation et la consommation de fleurs CBD en France. Cet arrêté, qui a vu le jour le 30 décembre 2021, a apporté un changement majeur à la réglementation applicable à la culture, à l’importation et à l’utilisation du chanvre dans l’Hexagone, en interdisant la vente, la détention et l’usage des fleurs et feuilles dérivées du chanvre.
Face à cette décision, la réaction de tous les acteurs du secteur du cannabis ne s’est pas fait attendre. Faisons le point sur le sujet !
CBD en France : bref aperçu
Alors que la filière CBD commençait à rayonner et à gagner de plus en plus de place dans le secteur économique français, un arrêté de la MILDECA vient tout chambouler en interdisant la vente de fleurs et de feuilles brutes de chanvre sous toutes leurs formes.
Avec ce nouvel arrêté, publié au Journal Officiel le 31 décembre 2021, le nouvel an s’annonce difficile pour les acteurs du secteur du cannabis. Face à cette décision, qu’ils considèrent comme unilatérale et non conforme au droit Européen, les réactions et les actions s’enchaînent.
L’Union des Professionnels du CBD (UPCBD), une association à but non lucratif créée par les professions français du secteur, a sorti un communiqué de presse et ne s’est pas fait attendre pour lancer une pétition. Notons qu’actuellement, dans le secteur du CBD, on dénombre des milliers de points de vente effectifs dans toute l’Hexagone…
La législation française sur le chanvre et les produits CBD : les grandes lignes avant l’arrêté MIDELCA
Pour rappel, voici les grandes lignes de la législation française sur le chanvre et ses produits dérivés, avant l’arrêté MIDELCA :
- La commercialisation, la détention et la consommation de produits CBD sont autorisées si leur teneur en THC est inférieure à 0.2 %
- La commercialisation de produits CBD à des mineurs est interdite
- Seules les personnes majeures peuvent consommer du CBD
- Il est interdit aux vendeurs de CBD de promouvoir le cannabis et de faire de la publicité sur des produits à base de cannabidiol
- Les produits CBD doivent être présentés comme des compléments alimentaires
- Les fleurs CBD ne doivent pas être fumées
- Cultiver du chanvre industriel (Cannabis Sativa L) est légal en France
Les modifications apportées par l’arrêté MIDELCA
Voici les points importants de l’arrêté du 30 décembre 2021 :
- Les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre
- La vente, la détention et la consommation de fleurs ou de feuilles brutes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, sont interdites
- L’autorisation de culture et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue à toutes les parties de la plante de chanvre, sous certaines conditions
- Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre
- La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites
- Les extraits de chanvre et les produits qui les intègrent doivent avoir une teneur en THC inférieure à 0,3%
- Les produits contenant du CBD ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament
Là où la polémique fait rage, c’est surtout sur l’interdiction de vente, de détention et de consommation de fleurs et de feuilles brutes, une décision que la Mission Interministérielle de Lutte Contre les Drogues et les Conduites Addictives aurait prise pour des motifs de santé et d’ordre public.
Pour les acteurs du secteur du cannabis, ce nouveau cadre légal est tout simplement un frein au développement de la filière CBD, un marché prometteur que l’on devrait pousser et non détruire.
Les actions entreprises par l’Union des Professionnels du CBD (UPCBD)
Après la sortie de l’arrêté MILDECA, l’Union des Professionnels du CBD (UPCBD) n’a pas mis de temps à émettre son avis et à entreprendre les actions nécessaires pour annuler la mise en place de ce texte.
Pour eux, cet arrêté viole le droit communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a confirmé la légalité du CBD sous toutes ses formes et sa protection par le principe de libre circulation.
L’Union des Professionnels du CBD estime que ce texte a été mis en place pour “un motif d’ordre public dérisoire, incohérent et fallacieux” et que par cette décision, la “MILDECA montre son indifférence à l’égard des milliers de salariés et d’entrepreneurs de la filière”.
L’association n’a pas manqué de signaler le sort des 1 800 boutiques spécialisées ouvertes en France, menacées de fermeture et pour qui le commerce de la fleur représente les trois quarts du chiffre d’affaires.
L’Union des Professionnels du CBD (UPCBD), l’Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (AFPC), le Syndicat du Chanvre et la L630 ont émis un communiqué pour demander le retrait de l’arrêté du 30 décembre 2021, portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique.
Ils ont indiqué dans ce communiqué leur intention d’engager des procédures en urgence devant le Conseil d’État en vue de suspendre cet arrêté, en attendant son annulation au fond.
En parallèle, l’UPCBD a tout de suite lancé une pétition en ligne visant à annuler l’arrêté MILDECA et l’interdiction de vente de fleurs de chanvre.
Face au nouveau cadre réglementaire mis en place par ce texte, pratiquement tous les acteurs de la filière CBD avancent les mêmes arguments :
- Cet arrêté est une violation du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
- Le commerce du CBD est un des plus porteurs d’espoir et de réussites commerciales en France
- Des milliers de salariés et d’entrepreneurs se trouvent en situation de précarité avec cet arrêté
- Il y a beaucoup de consommateurs de fleurs CBD en France en raison de ses vertus apaisantes et relaxantes
- Des tests existent pour différencier THC et CBD…
Pour information, l’UPCBD a été créée dans le but de rassembler les professionnels du secteur et mettre en place un cadre réglementaire clair et adapté aux enjeux de la filière CBD.
